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  • Photo du rédacteurSandra Bocciolini

Contributions de la formation professionnelle et apprentissage : la collecte évolue dès 2022


En septembre 2018, la loi « Avenir professionnel » a instauré une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage.


Dans le cadre de l’application de cette loi, la simplification des démarches pour les entreprises se poursuit. Découvrez ici les modalités en vigueur et les changements prévus à cet effet.





Les dispositions globales


Jusqu'à présent, la collecte des contributions concernées est assurée par les OPCO (opérateurs de compétences). Le processus de simplification prévoit de confier cette tâche aux Urssaf (Unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et à la MSA (Mutualité sociale agricole) dès 2022.


Une fois les sommes collectées, elles seront centralisées par France compétences. Leur répartition se fera ensuite chez les opérateurs suivant leurs missions. Aussi, le déploiement d’un dispositif d’accompagnement est prévu pour septembre 2021. Entre autres, ce dispositif a pour objectif d’aider les entreprises à se familiariser avec les changements et échéances à respecter.


Le point sur les dispositions en vigueur pour la masse salariale 2021


Tout au long de 2021 et du premier trimestre 2022, le décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 demeure valable pour la masse salariale de 2021. Autrement dit, les dispositions ne changent pas et le versement des contributions se fait toujours auprès des OPCO.


Les entreprises de moins de onze salariés


Cette catégorie d’entreprises doit verser 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage avant le 15 septembre 2021. Le solde (60 %) devra être versé avant le 1er mars 2022.


Les entreprises de onze salariés et plus


Les entreprises concernées doivent verser un acompte 38 % des contributions avant le 15 septembre 2021, 60 % (hors CPF-CDD) ayant déjà été versés en février. Le solde (2 %) devra être versé avant le 1er mars 2022.


L’évolution de la collecte des contributions entre 2022 et 2024


Les modifications liées à la collecte des contributions sont réparties sur 2022, 2023 et 2024.


Les modifications de l’année 2022

Contribution de formation professionnelle et taxe d'apprentissage
Contribution de formation professionnelle et taxe d'apprentissage

Dès 2022, le recouvrement des contributions légales suivantes est confié à l’Urssaf et aux caisses de la MSA :

  • taxe d’apprentissage ;

  • contribution à la formation professionnelle (CFP) ;

  • contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;

  • contribution au CPF-CDD (dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD).

À partir de février 2022, chaque employeur devra déclarer en DSN (Déclaration sociale nominative) et régler chaque mois :

  • la CFP ;

  • la contribution au CPF-CDD ;

  • et la part principale de la taxe d’apprentissage.

Cela se fera suivant les mêmes modalités que l’ensemble des charges sociales.




Les modifications de l’année 2023


En avril 2023, les entreprises d’au moins 250 salariés devront déclarer en DSN et régler la CSA concernant la masse salariale 2022. Le règlement se fera de façon annuelle. Dès mai 2023, la taxe d’apprentissage liée à la masse salariale 2022 devra être soldée. Elle sera également déclarée et réglée de façon annuelle.

Toutefois, ces évolutions ne concernent pas les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO. Ceux-ci seront toujours versés aux organismes collecteurs.


Les modifications de l’année 2024


Les changements de collecte de l’année 2024 concerneront deux types de contributions. Il s’agit des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social sera transférée aux Urssaf et à la MSA. Les contributions collectées seront confiées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN). Cette dernière assurera ensuite l’affectation des fonds aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires.

Par ailleurs, la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle sera aussi confiée aux Urssaf et à la MSA. C’est France Compétences qui se chargera ensuite de la redistribution des contributions aux branches concernées.



Sources Images et textes :

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