• Sandra Bocciolini

Réforme de la formation professionnelle : les modifications apportées par l'ordonnance « coquilles »

Mis à jour : 31 oct 2019


L'ordonnance « coquilles » du 21 août 2019 corrige les incohérences et les quelques omissions liées au Code du travail.


Elle en profite pour préciser également certaines parties de la loi avenir professionnel.





L'ordonnance supprime la limitation en durée pour utiliser le DIF


Alors que les droits individuels à la formation acquis avant le 31 décembre 2014, devaient précédemment être utilisés avant le 1er janvier 2021, sous peine d'être perdus, cette échéance est désormais supprimée. L'ordonnance fait disparaître la limite de temps, mais elle intègre ces droits dans le calcul du montant plafonné du compte professionnel de formation. Cependant, ceux-ci doivent être inscrits sur le compte CPF avant le 31 décembre 2020.


L'ordonnance apporte des précisions sur l’alimentation du CPF


Alors que le Code du travail indiquait que le CPF était théoriquement alimenté à la fin de chaque année, il ne l'était en pratique que lors du premier trimestre de l'année N+1 de son acquisition. Plusieurs articles de la loi ont ainsi été modifiés remplaçant l'expression « fin de l'année » par celle de « au titre de l'année ».


L'ordonnance corrige certaines coquilles


Certaines incohérences étant apparues entre le Code du travail et la loi avenir professionnel, l'ordonnance les a modifiées. Par exemple les dispositions évoquant le CIF ont été remplacées par le CPF de transition professionnelle.


Il en va de même pour l’article traitant de la consultation sur la politique sociale. Le plan de formation qui y était évoqué a été remplacé par le plan de développement des compétences. L'ordonnance a également supprimé les références aux périodes de professionnalisation.


L'ordonnance modifie la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)


Ce dispositif a été créé par la loi avenir professionnel, afin de remplacer les périodes de professionnalisation. Le but est de donner au salarié la possibilité de s'orienter vers une nouvelle carrière professionnelle, d'exercer un métier nouveau ou d'être bénéficiaire d'une promotion sociale ou professionnelle suite à des actions de formation, ou de validation des acquis de l’expérience.


La loi avenir professionnel avait par ailleurs prévu que la Pro-A ne s'applique qu'aux employés en CDI, aux sportifs et aux entraîneurs en contrat à durée déterminée, ainsi qu'aux salariés en contrat unique d’insertion à durée indéterminée.


Désormais, l’ordonnance permet de l'étendre à toutes celles et à tous ceux qui sont en activité partielle.


Enfin, les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A vont faire l'objet d'une liste qui sera définie par un accord de branche étendu afin de mieux cibler le dispositif. Cet accord stipule que le salaire de l'employé en Pro-A peut être versé par l’opérateur de compétences suivant les conditions définies par décret. La Pro-A est également l'occasion d'acquérir un socle de connaissances professionnelles et de qualifications.


L'apprentissage


L'ordonnance aborde quatre thèmes liés à l'apprentissage :

1 – la durée du contrat d’apprentissage : l'ordonnance indique que la période d'apprentissage peut désormais être supérieure à celle du cycle de formation préparatoire à la qualification du contrat, afin de considérer la durée prise par l'exercice du service national;


2 – le statut de l’apprenti si le contrat d'apprentissage est rompu : l'ordonnance précise que l'apprenti bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle durant la durée de sa formation théorique au sein du centre de formation ( CFA), même si le contrat d'apprentissage n'est plus ;


3 – maître d’apprentissage : le conjoint collaborateur de l'employeur peut désormais devenir maître d'apprentissage, conformément à ce qu'indique l'ordonnance ;


4 – dépôt du contrat d’apprentissage : à compter du 1er janvier 2020, il faudra procéder à l'enregistrement des contrats d'apprentissage en les transmettant à l'opérateur de compétences au lieu des chambres consulaires (CCI, CMA,...). C'est l'opérateur qui se charge ensuite d'effectuer le dépôt.


L'ordonnance aborde trois nouveautés liées aux travailleurs handicapés :


1 – un accord agréé : à partir du 1er janvier 2020, l'obligation d'employer des travailleurs handicapés passe par un accord agréé de branche, d'entreprise ou de groupe et plus d'établissement comme auparavant. Cet accord doit prévoir l'application d'un programme adapté au personnel en situation de handicap, sur une période pluriannuelle d'un maximum de 3 années renouvelables une seule fois ;


2 – les dépenses déductibles : un nouveau type de dépenses est désormais déductible de la contribution AGEFIPH. Il s'agit de toutes les dépenses de l’entreprise dans le cadre d’un contrat la liant à une entreprise de portage salarial. Il faut cependant que le salarié porté bénéficie de l’obligation d’emploi ;


3 – le rescrit AGEFIPH : le rescrit AGEFIPH est supprimé par l'ordonnance à compter du 1er janvier 2020. Ce sera alors à l’URSSAF de s'en occuper, ainsi que des contentieux et des sanctions que l’AGEFIPH met en œuvre.


Source : Ordonnance du 21 août 2019 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323

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