La réforme de la formation professionnelle continue du 5 septembre 2018 souhaitait insuffler une nouvelle dynamique en faveur de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Elle a notamment connu un réel engouement sur son volet “Apprentissage”, dont le nombre de contrats à plus que doublé entre 2018 et 2021.
L’autre réussite quantitative est le recours au CPF avec plus de 2 millions de formations financées en 2021 contre 517 000 en 2019.
Toutefois, le succès de la réforme est à relativiser sur les types de formations financées, sur les publics qui ont tiré le plus partie de l’apprentissage et enfin son financement.
En effet, le budget prévisionnel 2022 affiche un besoin en financement de 5.9 Mds d’Euros pour supporter l’ensemble des actions couvertes par France Compétences. L’opérateur public assure la répartition et le versement des fonds issus des contributions employeurs.
La commission des affaires sociales du Sénat présidée par Catherine DEROCHE, à travers un rapport d’information pointe une “crise de croissance” qui nécessite une régulation du système afin d’en garantir la soutenabilité et la pérennité pour répondre aux enjeux de la formation pour les français.
Un bilan quantitatif positif
Le succès de la réforme de l’apprentissage est indéniable. Le nombre de contrats d’apprentissage conclus entre 2018 et 2021 a connu une augmentation de 128 %, passant de 321 000 à 732 000. Le nombre de centres de formation d’apprentis (CFA) créés depuis l’entrée en vigueur de la réforme est estimé à 1500.
La croissance constatée est due en grande partie à l’enseignement supérieur (cf. graphique ci-dessous). Plus de 60 % du total des contrats d’apprentissage signés en 2021 concernaient des formations Bac +2 ou plus. Les formations de niveau inférieur ou égal au baccalauréat n’ont pas connu le même rythme de progression.
Le rapport du Sénat mentionne l’intérêt de porter une attention particulière à ce dernier public et d’identifier les moyens de le soutenir.
Le succès de la réforme est aussi mesurable au nombre de formations financées par le Compte personnel de Formation (CPF). Celui-ci a quasiment doublé d’année en année, passant de 517 000 en 2019 à plus de 2 millions en 2021.
Toutefois la commission met en exergue que les formations suivies ne répondent pas directement aux besoins en compétences des entreprises.
Les formations demandées en 2020 concernaient en grande majorité les langues vivantes et la préparation du permis de conduire. Il s’agit là de formations dont le lien est ténu avec l'entrepreneuriat. Seule une minorité des formations financées visaient l’obtention d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Enfin, le dispositif projet de transition professionnelle (PTP) est peu utilisé et le conseil en évolution professionnelle (CEP) est peu connu du grand public.
Un besoin en financement non assuré
Le problème majeur de la réforme est relatif aux besoins en financement : ceux-ci n’auraient pas été anticipés. France compétences pourrait afficher au terme de l’année 2022 un déficit de 5,9 milliards d’euros.
Selon la commission, l’organisme ne dispose pas de leviers suffisants pour réduire le déficit prévisionnel. De plus, les dotations exceptionnelles votées en loi des finances par l’Assemblée nationale seraient insuffisantes et ne sauraient être pérennes.
La nécessité de prendre des mesures structurelles
Les membres de la commission estiment que des réformes structurelles doivent être prises. C’est la condition à satisfaire pour garantir la soutenabilité, la performance et la pérennité de la politique d’apprentissage et de la formation professionnelle.
Pour ce faire, il convient, selon le Sénat, de responsabiliser les acteurs de programme, d’améliorer le pilotage de France Compétences, de revoir et de conforter ses attributions,...
France Compétences a réagi le 30 juin dernier via un communiqué de presse. L’opérateur recommande également une réduction de l’écart entre les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et les coûts observées.
La baisse recommandée des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage devrait se faire en deux étapes, avec une première baisse mesurée au 1er septembre 2022. La seconde baisse devrait intervenir après l’analyse des comptabilités analytiques des CFA pour l’année 2021. Cette baisse devrait être du même niveau, sous réserve des résultats de cette analyse.
Les propositions pour l’avenir de la formation professionnelle émises par la commission des affaires sociales du Sénat
Les propositions contenues dans le rapport de la commission visent quatre principaux objectifs.
Définir une politique pluriannuelle de retour à l’équilibre financier du programme
Instaurer un reste à charge pour les formations financées par le CPF et ne permettant pas d’obtenir une certification professionnelle
Baisser le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage, ceci, pour les rapprocher des coûts réels observés.
Assujettir de manière progressive tous les employeurs de droit privé à la taxe d’apprentissage.
Les quinze principales propositions pour l’avenir de la formation professionnelle
(Ministre du Travail) Réunir régulièrement autour du ministre du Travail les principaux acteurs de la formation professionnelle, dont les partenaires sociaux, pour la définition des objectifs et des orientations stratégiques pour les atteindre.
(Gouvernement, partenaires sociaux) Fixer une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre financier du système.
(Ministère du Travail) Sortir du système des fourchettes pour l’affectation du produit des contributions des employeurs et donner au conseil d’administration de France compétences la capacité de se prononcer sur un budget global.
(Branches professionnelles, OPCO) Développer l’implantation territoriale des OPCO à travers une présence opérationnelle et une présence politique sous forme de commissions paritaires régionales.
(Gouvernement, Parlement) Instaurer un reste à charge des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) pour les formations qui ne débouchent pas sur l’obtention d’une certification inscrite au RNCP.
(Gouvernement, Parlement) Étendre aux entreprises de 50 à 299 salariés la négociation obligatoire en entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et inscrire en tant que thème d’ordre public la négociation sur l’abondement par l’employeur du CPF.
(Gouvernement, Parlement) Supprimer le reste à charge pour l’utilisateur du CPF en cas de co-financement de la formation par l’employeur.
(Gouvernement, Parlement) Supprimer le reste à charge pour l’utilisateur du CPF s’il passe préalablement par un conseil en évolution professionnelle.
(Ministère du Travail, partenaires sociaux) Prévoir un financement contracyclique de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et plafonner la contribution de France compétences au PIC à un montant fixé par accord paritaire.
(France compétences, branches professionnelles) Engager, en concertation avec les branches professionnelles, un mouvement général, mais non uniforme de baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage afin de les rapprocher des coûts observés.
(Ministère du Travail) Faire varier le montant des enveloppes régionales de soutien aux CFA selon l’évolution du nombre d’apprentis.
(Gouvernement, Parlement) Assujettir à la taxe d’apprentissage tous les employeurs de droit privé susceptibles d’accueillir des apprentis, en concertation avec les employeurs et suivant un calendrier d’application progressif.
(Ministère du Travail) Appliquer une modulation du coût-contrat lorsque la formation par apprentissage bénéficie d’autres sources de financement public.
(Ministère du Travail) Permettre que des certificats de qualification professionnelle puissent être obtenus par apprentissage.
(Ministère du Travail, France compétences) Identifier les missions pour lesquelles France compétences n’est pas l’opérateur le plus efficient ou adapté.
Sources :
