• Sandra Bocciolini

Entretien professionnel & obligation de formation : un oubli qui peut coûter cher

Mis à jour : 7 oct. 2019



L’entretien professionnel est obligatoire pour toutes les entreprises depuis mars 2014. Ce rendez-vous obligatoire, distinct de l’entretien annuel, a pour objectif de se focaliser sur les possibles évolutions professionnelles du salarié et d’identifier les formations qui pourraient faciliter ces évolutions.

Dans le cadre de la Loi Avenir Professionnel, un décret du 18 décembre 2018 a précisé le montant de la pénalité pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auraient pas réalisé, entre mars 2014 et mars 2020, tous les deux ans et pour chaque salarié, un entretien professionnel ET au moins une formation « non obligatoire » ainsi que le bilan récapitulatif au terme de la sixième année.

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne rempliraient pas ces conditions, pour la première échéance en mars 2020, s’exposent au versement d’un abondement correctif au CPF de chaque salarié d’un montant de 3000 euros versés à la Caisse des dépôts et consignations.

La Loi Avenir Professionnel a également prévu que cet entretien doit désormais intégrer les éléments d’information concernant la mise en œuvre du CPF (Compte Personnel de Formation) ainsi que les différents éléments, s’ils existent, des mesures prises par l’employeur pour abonder le CPF.

Au cours de l’entretien professionnel, l’employeur doit également informer le salarié, sur le dispositif d’accompagnement CEP (Conseil en Evolution Professionnelle). Ce dispositif gratuit et personnalisé doit permettre à tout salarié de réaliser un bilan de sa situation professionnelle, travailler à la définition d’un projet professionnel et de l’accompagnement à sa mise en œuvre. L’entretien se conclut par la remise d’un document de synthèse qui peut inciter le salarié à recourir à une formation éligible au CPF.

Loin d’être anodin, l’entretien professionnel constitue pour les entreprises, un acte visant à renforcer l’employabilité de tous les salariés sans distinction du nombre de salariés de l’entreprise et qui pourrait faire l’objet d’une sanction notamment dans le cadre d’un licenciement.

Les dispositions prévues par la Loi peuvent évoluer en cas d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche, notamment sur le rythme des entretiens ou les dispositions relatives à l’abondement du CPF.

Pour rappel, l’entretien professionnel :

  • Concerne tous les salariés en CDI, CDD, Travail temporaire, apprentissage, contrat de professionnalisation ou contrat aidé ainsi que toutes les durées de contrat, dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité.

  • Doit avoir lieu tous les deux ans à compter de l’embauche et tous les deux ans après ce premier entretien

  • L’entretien doit être systématiquement organisé pour tout salarié après une période d’interruption suite à un congé maternité, parental, adoption, proche aidant, sabbatique, une mobilité volontaire sécurisée, un arrêt maladie de plus de 6 mois, un mandat syndical.

  • L’entretien peut désormais avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste.

Avec ce décret concernant l’abondement correctif, les objectifs de l’entretien professionnel sont renforcés. Il sont l’occasion pour l’employeur et le salarié de collaborer sur la définition d’une feuille de route professionnelle et la définition des actions de formation nécessaires.

Sources :

Décret du 18 décembre concernant l’abondement correctif

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/MTRD1829131D/jo/texte

En quoi consiste l'entretien professionnel ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32040

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32457

Obligation de l'employeur de maintenir l'employabilité de ses salariés

https://www.fiducial.fr/Paie-et-gestion-de-vos-salaries/Obligation-de-l-employeur-de-maintenir-l-employabilite-de-ses-salaries


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