Tous les salariés peuvent désormais utiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation. Le CPF a remplacé le DIF et les droits en heures qui étaient acquis à la fin de l’année 2018 sont désormais convertis en une somme en euros. La conversion d’une heure de formation a été réalisée sur la base d’une valeur de 15 €.
A partir de 2020, les CPF seront directement crédités en Euros, à la fin du premier trimestre de chaque année, selon la base suivante :
500 € par an pour les salariés dont le temps de travail est au minimum un mi-temps sur l’année. Le montant maximum du CPF sera de 5000€
Au prorata pour les salariés qui ont une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail et toujours dans la limite de 5000 €.
800 € par an pour les salariés dont le niveau de formation est inférieur au niveau V. Le montant maximum du CPF sera de 8000 €.
A noter que le compte peut-être abondé dans quatre cas :
si un accord d’entreprise, de branche, ou d’Etat le prévoit
si l’entreprise d’au moins 50 salariés ne s’est pas conformée aux obligations liées à l’entretien professionnel et à l’obligation de formation
si les droits ne permettent pas au salarié de se former il peut solliciter l’aide gratuite d’un Conseil en évolution professionnelle (CEP) ou s’adresser à son entreprise
dans le cadre d’un licenciement faisant suite au refus de la modification du contrat de travail résultant de l’accord d’entreprise.
Le cadre d’utilisation du compte personnel de formation (CPF)
Afin de recourir au CPF, chaque salarié doit créer son compte personnel sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/. Cette création lui permettra d’accéder aux informations relatives au nombre d’heures de formation ou la somme en euros disponibles. Il devra également reporter les heures acquises dans le cadre du DIF.
Le Compte Personnel de Formation n’est mobilisable qu’à l’initiative du salarié, et celui-ci devra en premier lieu utiliser les heures acquises dans le cadre du DIF et jusqu’au 31 décembre 2020.
[Mise à jour ] Une ordonnance du 21 août 2019, permet de conserver le bénéfice des heures acquises dans le cadre du DIF. Pour cela, il faut les inscrire sur votre compte CPF avant le 31 décembre 2020 pour qu’elles soient converties automatiquement en euros.
Lorsqu’un salarié souhaite suivre une formation mais que celle-ci se déroule sur son temps de travail, le salarié doit demander une autorisation préalable à son employeur qui dispose de 30 jours calendaires pour lui répondre.
Si l’employeur ne fournit pas de réponse, dans ce délai, la demande de formation est considérée comme acceptée.
Toutefois, la demande du salarié doit être faite 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ou 120 jours calendaires si la formation dure plus de 6 mois.
Une formation réalisée pendant le temps de travail est considérée comme un temps de travail effectif et ouvre droit au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur.
Une formation suivie en dehors du temps de travail permet au salarié d’utiliser librement ses droits à formation. Dans ce cas, le temps passé n’ouvre pas droit à rémunération.
Les formations éligibles au Compte Personnel de formation (CPF)
Les certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Les attestations de validation de blocs de compétences
Les certifications et habilitations enregistrées dans le Répertoire spécifique (CLEA inclus)
Les actions de formations visant à Valider les Acquis de l’Expérience (VAE)
Les permis B et poids lourds
Les formations, l’accompagnement et les conseils à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprises
Dans le cadre des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen : les formations en lien avec l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat
A noter que dans les cas de reconversion professionnelle, si le Congé Individuel de Formation (CIF) a été supprimé, le compte personnel de formation peut-être mobilisé dans le cadre d’une formation visant à changer de métier. Il s’agit du dispositif CPF transition professionnelle. La formation choisie dans ce cadre doit être certifiante et être inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique.
J’évoquais dans un précédent article, l’urgence de (se) former. Nous (organismes de formation) notons une baisse des demandes de formation depuis le début de l’année 2019.
Le risque est de faire l’impasse sur la formation professionnelle en 2019. Il me semble donc important de mobiliser tous les acteurs de la formation, dont les nouveaux OPCO créés au 1er avril, dans l’information des salariés sur le recours au compte personnel de formation.
L’application mobile CPF devrait permettre de relancer les opérations de formation, mais celle-ci ne verra le jour qu’en novembre prochain…
A suivre...
Sources :
Décret relatif à la conversion des heures acquises en euros : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037814909&dateTexte=&categorieLien=id
CPF – Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1070
