La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a récemment mis à jour les directives du FNE-Formation pour 2023 (voir le pdf de l’instruction), mettant l'accent sur la transition numérique parmi les priorités clés.
Cette orientation stratégique vise à répondre aux besoins évolutifs des entreprises, en particulier des PME et des ETI, dans le contexte de la transformation numérique rapide de l'économie.
Certains OPCO peuvent prendre en charge vos formations pour le premier semestre 2024 si un dossier éligible est déposé avant le 16 Février 2024. Contactez-nous pour en savoir plus et étudier votre projet de formation. |
La transition numérique : une priorité clé
La transition numérique est l'un des quatre axes prioritaires du FNE-Formation pour 2024, aux côtés des transitions écologiques et alimentaires ainsi que l’accompagnement des grands événements sportifs.
Le FNE-Formation financera des formations visant à mettre en œuvre des projets innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (les formations de premier niveau de type bureautique ne sont pas éligibles au FNE Formation).
Cela comprend des domaines tels que l'intelligence artificielle et la cybersécurité.
L'objectif est de soutenir la montée en gamme des PME et des ETI, notamment par la diffusion du numérique dans les modes de production et l'adoption des nouvelles technologies.
L'hybridation des compétences
La numérisation d'une partie des tâches et des activités de nombreux métiers nécessite une hybridation des compétences. Ainsi, le FNE-Formation financera des formations favorisant cette hybridation, permettant aux salariés de développer des compétences numériques transversales.
Cela peut inclure des compétences en marketing digital, communication digitale, numérisation de la relation client, interaction avec de nombreux logiciels de gestion, etc.
La communication avec les fournisseurs de services informatiques
Le FNE-Formation financera aussi des formations permettant aux dirigeants d'entreprises et aux salariés de départements métiers ou opérationnels, en particulier dans les TPE et PME, d'améliorer leur communication avec les fournisseurs de services informatiques.
La résistance aux cyberattaques et la protection des données
Dans le contexte actuel de cybermenaces croissantes, le FNE-Formation financera des formations visant à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et la protection des données.
Il est à noter que le FNE-Formation ne pourra pas être mobilisé pour financer des formations de premier niveau de type bureautique.
Modalités de financement et durée des formations
Le FNE-Formation peut financer entre 50 à 70 % du coût de la formation, en fonction de la taille de l'entreprise. Le plafond maximum a été réévalué à 3 millions d'euros par projets de formation et entreprise. Bien que d'autres financements publics ne puissent pas être utilisés pour compléter le reste à charge, les versements conventionnels ou volontaires peuvent être utilisés pour couvrir le coût restant de la formation.
Il n'y a pas de durée minimale pour les formations, mais la durée maximale est fixée à 12 mois à compter de l'accord de prise en charge par l'OPCO.
Formations éligibles au financement par le FNE-Formation
Les formations éligibles incluent celles énoncées dans les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article L. 6313-1 du code du travail, y compris celles permettant d'obtenir l'une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du même code.
Cependant, elles excluent les formations relevant de l'obligation générale de formation à la sécurité imposée à l'employeur aux termes des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ainsi que les formations en apprentissage ou en alternance.
L'objectif de la formation est de permettre au salarié de développer des compétences et d'améliorer son employabilité. Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi ou directement par l'entreprise (formation interne).
Ces actions de formation doivent être structurées sous la forme d'un parcours comprenant, en plus des séquences de sensibilisation et de formation, une évaluation précise de la pédagogie, ainsi qu'un accompagnement du salarié tout au long de la formation.
Ce parcours doit permettre d'adapter le contenu et les modalités de la formation à la situation spécifique du salarié.
Les actions de formation peuvent prendre la forme de cours théoriques et/ou pratiques, qu'ils soient dispensés en présentiel, à distance ou en situation de travail.
Un suivi régulier du dispositif
La DGEFP organisera des réunions régulières de suivi du dispositif avec les DREETS (référents FNE / DARP). Les DREETS recevront les données de pilotage qualitatif et quantitatif du FNE-Formation élaborées par la DGEFP.
Cette réorientation du FNE-Formation est une nouvelle étape dans l'adaptation des dispositifs de formation aux enjeux actuels et futurs des entreprises et des salariés. Elle offre une opportunité pour les entreprises de renforcer leurs compétences numériques et de se préparer aux défis de demain.
Historique de l'évolution du dispositif
Mise à jour de février 2022
Le FNE Formation renforcé a été mis en place, au début de la crise sanitaire, pour permettre aux entreprises impactées et à leurs salariés de développer leurs compétences et ainsi contribuer au maintien dans l’emploi et anticiper la reprise économique.
Depuis sa mise en place en 2020, le dispositif n’a cessé d’évoluer pour mieux répondre à la réalité économique et aux besoins des entreprises.
Une dernière évolution a eu lieu le 9 septembre 2021, celle-ci a été publiée par le Ministère du Travail, de l’emploi et de l’Insertion.
Pour l’année 2022, le dispositif est maintenu. Les dossiers de demande de prise en charge peuvent ainsi être déposés jusqu’à la fin 2022 et concernent des parcours de formation qui pourront s’étendre jusqu’à la fin de l’année 2023.
Nous vous proposons ci-dessous le dernier cadre de recours à ce dispositif (en rouge les modifications de septembre 2021).
Les entreprises éligibles sont celles :
ayant recours à l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée
rencontrant des difficultés suite à la crise sanitaire et qui se traduisent par une baisse de leur activité, une réorganisation, ou une mutation caractérisée selon l’article 1233- du Code du Travail
en mutation et/ou en reprise d’activité (nouveau à compter du 1er juillet 2021)
Les salariés de ces entreprises sont concernés (hormis les contrats d’apprentissages ou de professionnalisation) s’ils sont:
en activité ou en chômage partiel
en CDI ou en CDD
en activité à temps partiel ou à temps plein
en télétravail ou dans les locaux de l’entreprise
Les parcours de formation structurés concernés par le FNE Formation :
Parcours de reconversion pour permettre aux salariés de changer de métier au sein ou en dehors de l’entreprise
Parcours de certification qui permet aux salariés d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (certificat CléA), ou pouvant potentiellement intégrer la VAE.
Parcours d’anticipation des mutations
Parcours d’adaptation des compétences spécifiques au contexte du Covid-19 (les parcours d’adaptation au poste de travail sont désormais éligibles)
Les formations éligibles d’une durée maximale de 12 mois (hors formation liées à la sécurité) dans le cadre des parcours structurés :
Formations certifiantes ou non
Sur mesure ou standard
En présentiel, à distance, ou AFEST
Les niveaux de prise en charge des coûts pédagogiques sont adaptés selon la taille de l’entreprise et de sa situation :
Entreprises de moins de 300 salariés :
En activité partielle (AP) : 100%
En activité partielle de longue durée (APLD) : 100%
En difficulté en raison de la crise sanitaire : 100%
En mutation et/ou reprise d’activité : 100%
Entreprises de 300 à 1000 salariés :
En activité partielle (AP) : 70%
En activité partielle de longue durée (APLD) : 80%
En difficulté en raison de la crise sanitaire : 70%
En mutation et/ou reprise d’activité : 70%
Entreprises de plus de 1000 salariés :
En activité partielle (AP) : 70%
En activité partielle de longue durée (APLD) : 80%
En difficulté en raison de la crise sanitaire : 40%
En mutation et/ou reprise d’activité : 40%
Depuis la dernière modification, ce niveau peut également varier si l’entreprise à choisi le régime général d’exemption par catégorie (RGEC) :
Entreprises de moins des 50 personnes et dont le Chiffre d’Affaires ou le bilan est inférieur à 10 M€ : 70%
Entreprises de moins de 250 personnes et dont le Chiffre d’Affaires est inférieur à 50 M€ ou le bilan est inférieur à 43M€ ; 60%
Autres entreprises : 50%
Si l’entreprise a opté pour ce régime, le plafond de recours au dispositif est porté à 2M€, il est de 1.8M€ pour les autres régimes.
Le rôle des OPCO :
Dans le cadre du recours au FNE Formation, l’OPCO dont dépend l’entreprise doit valider la parcours de formation avant que la demande de prise en charge ne lui soit transmise. Les modalités de prise en charge sont celles décidées par la convention nationale signée entre chaque OPCO et le Ministère du Travail, de l’emploi et de l’Insertion.
Date limite de mobilisation du FNE formation :
Les demandes de prises en charge doivent être déposées avant la fin de l’année 2021 et la date limite d'exécution des formations doit être validée auprès de l’OPCO de référence de l’entreprise.
Pour plus de détails, vous pouvez également prendre connaissance du document « Questions-Réponses FNE FORMATOIN 2021 » mis à disposition le 9 septembre par le gouvernement.
Historique de l'évolution du dispositif
Mise à jour de mars 2021
Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou partielle de longue durée. Après sa réadaptation en 2020 face à la crise sanitaire, il a été revu en mars 2021 dans le but d’accompagner des parcours de formation mieux structurés et plus longs, y compris pour les salariés d’entreprises en difficulté.
À cet effet, de nouvelles dispositions pour le FNE-Formation ont été prises.
Les règles d’éligibilité au dispositif FNE-Formation
Deux grandes règles régissent l’accès à l’accompagnement du FNE-Formation. La première concerne le large panel d’actions et de formations prises en compte :
bilans de compétences ;
actions de formation (visant une qualification) ;
et actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Toutefois, il existe des exceptions à la règle qui ne peuvent entrer dans le cadre du dispositif. Il s’agit des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et des formations par apprentissage ou par alternance.
La seconde règle a rapport à la structuration des actions de formation sous forme de parcours mentionnant les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement du salarié concerné.
Le parcours établi doit viser le développement des compétences du salarié et donc l’optimisation de son employabilité. Cependant, cela ne l’empêche pas de prendre diverses formes.
Le parcours reconversion : permettant au salarié de changer de métier au sein ou en dehors de l’entreprise.
Le parcours certifiant : permettant au salarié d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (certificat CléA) et pouvant potentiellement intégrer la VAE.
Le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 : permettant d’accompagner les évolutions nécessaires à la pérennité et au développement de l’entreprise.
À cette liste s’ajoute le parcours anticipation des mutations. Ici, les formations sont liées à des thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise, l’optimisation de la compétence du salarié, les outils et méthodes de travail indispensables aux transitions numériques et écologiques.
Une prise en charge totale des salariés des TPE/PME
Suivant les nouvelles dispositions du FNE-Formation, les salariés des TPE/PME (de moins de 300 salariés) peuvent être pris en charge à 100 %.
Cet accompagnement inclut :
les coûts de positionnement/évaluation pré-formative ;
les coûts pédagogiques et d’évaluation ;
les coûts de certification ;
et une partie des frais annexes.
En ce qui concerne les autres entreprises, le taux de financement est fonction du nombre de salariés et de la conjoncture. Il est donc de :
80 % dans les entreprises en activité partielle de longue durée (APLD) ;
70 % dans les entreprises en activité partielle ou en difficulté de 300 à 1000 salariés ;
et 40 % dans les entreprises ci-dessus citées, ayant plus de 1000 salariés.
En outre, il est possible de combiner le financement du FNE-Formation à ceux des OPCO par mobilisation de contributions conventionnelles ou volontaires. Cela permet par la même occasion aux établissements de formation de proposer des parcours personnalisés aux salariés.
Il est possible d’allier diverses solutions pédagogiques dans les parcours pris en charge, à condition que les exigences réglementaires soient respectées. Aussi, plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié, tant qu’elles sont organisées sous forme de parcours.
La formation d’un salarié ne peut excéder 12 mois, mais il n’y a pas de durée minimale. Il peut se former durant les heures de travail ou en dehors. Afin de connaître les pièces à fournir dans le dossier de demande de financement, il suffit de se rapprocher de son OPCO.
Transco, un dispositif dédié à l’accompagnement des reconversions
En vue d’anticiper les mutations sectorielles et d’accompagner la reconversion des salariés dont l’emploi est fragilisé, le dispositif Transco (Transitions Collectives) a été mis sur pied par les partenaires sociaux et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
De commun accord avec les entreprises et les salariés volontaires, des parcours de reconversion professionnelle vers les métiers porteurs sont identifiés puis construits, avec l’appui financier du FNE-Formation.
C’est dans cette dynamique que des équipes compétentes sont en pleine élaboration des listes identifiant les métiers en question, dans chaque région. Par la même occasion, certaines plateformes territoriales d’appui aux transitions professionnelles apportent aussi leur pierre à l’édifice.
Ces plateformes s’occupent ainsi de la mise en contact des deux acteurs clés de la reconversion. Il s’agit des entreprises ayant des salariés souhaitant se reconvertir et de celles étant dans le besoin de recrutement allant dans le sens des emplois visés par les salariés en reconversion.
Alors que les parcours sont limités à 12 mois avec le FNE-Formation, ils sont portés jusqu’à 24 mois avec le dispositif Transco. Pour le déploiement du dispositif sur les territoires, ce sont les structures suivantes qui sont responsables :
les opérateurs de compétences (OPCO) ;
les Associations Transitions professionnelles (ATPro) ;
les opérateurs du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) et l’État (DREETS).
Source : https://www.opcoep.fr/
Mise à jour de février 2021
Le Ministère du travail vient de fixer le nouveau cadre de recours au dispositif FNE Formation en 2021 dans le cadre d’une instruction transmise aux Direccte fin janvier.
Nous vous proposons
de prendre connaissance des nouvelles modalités de recours au dispositif qui a permis, depuis le début de la crise sanitaire, de former plus de 350 000 salariés et 180 000 entreprises.
Le dispositif a pour objectif de renforcer les compétences des collaborateurs et de les maintenir dans l’emploi afin d’anticiper la prochaine reprise économique. Le plan de relance « France Relance » consacre 15 milliards d’euros au volet Emploi, Formation et compétences. A noter que le dispositif a été complété par certains OPCO (notamment l’OPCO Atlas) qui l’ont renforcé ou ouvert aux salariés qui n’étaient pas concernés par l’activité partielle.
Le nouveau dispositif FNE-Formation
Les nouvelles dispositions énoncées ci-dessous sont rétroactives et s’appliquent aux dossiers éligibles et déposés depuis le 1er janvier 2021.
Les entreprises bénéficiaires :
Toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée
Nouveau : les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire (selon la définition faite à l’article L. 1233-3 du code du Travail)
Les salariés concernés :
Pour les entreprises remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif, tous les salariés peuvent en bénéficier (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), qu’ils soient en activité partielle ou non.
Les formations éligibles :
Toutes les formations, bilans de compétences, VAE sont éligibles et ceci quelles que soient leurs formes (présentiel, distanciel, AFEST). Ces formations doivent néanmoins s’inscrire dans le cadre d’un parcours structuré sur une durée maximum de 12 mois.
Les parcours doivent être en lien avec le contexte Covid-19 et contribuer à anticiper les mutations, couvrir un parcours certifiant ou de reconversion et doivent permettre un développement réel des compétences.
Les formations obligatoires liées à la sécurité, à l’apprentissage ou l’alternance restent exclues.
Les actions devront être dispensées par des organismes de formation certifiés Datadock, Qualiopi, ou CNEFOP.
La prise en charge financière
Le niveau de prise en charge est fonction de l’effectif de l’entreprise et de la situation de l’entreprise : recours à l’activité partielle, activité partielle de longue durée (APLD) et entreprises en difficulté.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge de la rémunération des stagiaires.
Les frais d’hébergement et de transports sont toujours pris en charge (forfait de 2€ HT par heure de formation en présentiel).
En cas de reste à charge, les OPCO peuvent avoir recours aux fonds conventionnés pour couvrir la différence. Enfin, il n’est pas possible de bénéficier d’un autre financement public pour ces formations.
Les rémunérations sont déjà prises en charge dans le cadre de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée. Pour les entreprises en difficulté, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent effectuer une demande de prise en charge des salaires des collaborateurs formés.
Les obligations de l’employeur
L’employeur doit maintenir le collaborateur dans l’emploi pendant la durée de la formation et l’accord préalable du salarié reste nécessaire dans le cas des formations suivies pendant le temps d’inactivité du salarié ainsi que de procéder à la consultation préalable du CSE.
La demande de prise en charge s’effectue auprès de l’OPCO de l’entreprise.
Les entreprises en difficulté se verront dans l’obligation de fournir une attestation sur l’honneur de leur situation.
Sources :
Mise à jour d'octobre 2021
FNE Formation : nouvelles dispositions (octobre 2020)
Mobilisez le FNE-Formation avant le 31 octobre !
De nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er novembre 2020. Vous avez jusqu'au 31 octobre 2020, pour bénéficier des conditions actuelles du FNE-Formation qui vous permettent un financement de 100% de la formation de vos salariés.
A compter du 1er novembre 2020, les nouvelles modalités prévoient la fin du principe de mixité des publics. Seuls les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée (APLD) pourront bénéficier du dispositif FNE-Formation.
Mise à jour d’octobre 2020 :
A retenir, si vous pouvez bénéficier du FNE Formation (conditions ci-dessous) :
Maintien de la prise en charge à 100% pour les dossiers complets reçues avant le 31 octobre
Limitation aux salariés en activité partielle ou en activité partielle longue durée
Nouveaux taux de prise en charge pour les salariés en activité partielle ou en activité partielle longue durée
Fin de la mixité des publics (salariés en activité partielle et salariés en activité complète)
Fin du seuil financier de 1500 € pour l’instruction des dossiers
Financement des formations internes et AFEST (modalités à préciser)
Pour l’activité partielle de longue durée : prise en charge de 6000 € par salarié et par an en moyenne.
Les nouvelles conditions de mise en œuvre du FNE Formation ont été définies par le Ministère du travail et ont été transmises aux OPCO qui communiquent sur les nouvelles mesures, à l’instar de l’OPCO Atlas. Certaines modalités restent encore à définir.
Le nouveau dispositif FNE Formation après mise à jour d’octobre :
1 – Les dossiers transmis avant le 31 octobre bénéficient du cadre défini en juin dernier (voir-dessous). Le taux de 100% sera maintenu pour toutes les demandes complètes reçues avant le 31 octobre par les OPCO.
2 – A compter du 1er novembre :
Taux de prise en charge :
70 % dans le cadre d’une période d’activité partielle.
80 % dans le cadre d’une période d’activité partielle de longue durée.
Conditions :
L’entreprise doit bénéficier d’une décision d’allocation d’activité partielle
Seuls les salariés en activité partielle pourront bénéficier du dispositif. C’est la fin de la mixité des publics.
Le plafond d’instruction des dossiers de 1500 € est supprimé
Nouveau plafond de 6 000 euros par an et salarié en moyenne. Cette mesure doit permettre la prise en charge de formations longues et/ou plus coûteuses.
Possibilité de financer les formations internes selon des modalités à venir et notamment dans le cadre de l’AFEST.
Frais annexes : aucun changement sur ce point, la prise en charge reste possible dans le cadre du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO.
Mise à jour au 2 juin 2020 :
La date limite du 31 mai a été retirée et les entreprises peuvent à nouveau transmettre des demandes de financement.
Les formations en présentiel sont également éligibles au dispositif FNE Formation Renforcé.
Les salariés en activité sont également concernés pour les entreprises ayant recours à l'activité partielle (demandes mixtes) mais uniquement pour les frais pédagogiques. Les salaires restent à la charge de l'entreprise.
Les OPCO sollicités peuvent valider l'adéquation du taux horaire des formations
Les demandes de financement faites avant la fin de l'activité partielle des salariés peuvent se poursuivre après la reprise du travail.
Avec le dispositif FNE Formation renforcé, l’Etat propose un dispositif pour financer les frais pédagogiques des formations suivies à distance par les salariés au chômage partiel (activité partielle).
La formation professionnelle reste un excellent moyen d'investir dans les compétences pendant une période de baisse d'activité ou tout simplement pour anticiper et préparer plus fortement la reprise.
L’Etat prévoit la prise en charge de 100% des frais pédagogiques. Pour les formations en présentiel, les frais annexes (hébergement, transports) pour les formations en présentiel.
Le FNE Formation renforcé pour les salariés en activité partielle et les salariés en activité complète (des entreprises ayant recours au chômage partiel).
L’Etat finance, depuis le 14 avril (effet rétroactif au 1er mars), 100% des frais pédagogiques des formations des salariés en activité partielle et, depuis le 2 juin, celles des salariés en activité complète pour les entreprises ayant recours au dispositif d'activité partielle.
Ce financement est possible grâce au renforcement du dispositif FNE (Fonds National de l’Emploi) Formation. Le FNE Formation renforcé permet d’accompagner les entreprises dans le maintien dans l’emploi des salariés en activité partielle et à préparer la future reprise.
Les éléments clés du dispositif FNE Formation renforcé :
Applicable à toutes les entreprises de tous les secteurs d’activité ayant reçu l’autorisation d’avoir recours à l’activité partielle.
Le financement des formations est valable depuis le 1er mars (effet rétroactif) pour les salariés en activité partielle.
Les salariés en activité complète des entreprises ayant recours au chômage partiel sont éligibles au dispositif.
Sont exclus du dispositif les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Toutes les formations (hors formations obligatoires) sont éligibles, au même titre que les bilans de compétences.
L’action de formation peut se dérouler à distance et en présentiel.
Les demandes de financement faites avant la fin de l'activité partielle des salariés peuvent se poursuivre après la reprise du travail.
La formation doit être réalisé par un organisme de formation certifié Datadock ou Qualiopi.
Avant la mise en œuvre de la formation, le salarié doit donner son accord. Pendant la formation le salarié est indemnisé dans les conditions prévues dans le cadre de l’activité partielle. Pour les salariés en activité complète, le salaire reste à la charge de l'entreprise.
Les formations dont le coût est inférieur à 1500 € TTC sont instruites automatiquement par la Direccte ou l'OPCO conventionné. Les formations dont le coût est supérieur doivent faire l’objet d’une instruction plus détaillée.
C’est l’entreprise qui formalise la demande auprès de la Direccte via son service RH ou son manager direct, qui se concrétise par une convention avec l’entreprise ou l’OPCO.
L’entreprise reçoit 50% de l’aide au démarrage de la formation et 50% après sa réalisation et la fourniture d’un bilan.
Documents à télécharger : la convention FNE , la demande simplifiée, la FAQ FNE-Formation
